COMMENT EXERCER VOS DROITS
D’ACCES, DE RECTIFICATION,
D’OPPOSITION,
D’EFFACEMENT,
A LA PORTABILITE ET A LA LIMITATION
DE VOS DONNEES PERSONNELLES ?
En application des dispositions des articles 39 et 40
de la loi « Informatique & Libertés » et au Règlement européen 2016/679,
vous pouvez demander la communication de vos Données Personnelles et exiger que
soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou
effacées vos Données Personnelles, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques,
périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la
conservation est interdite.
Conformément à l’article 18 du Règlement européen
2016/679, vous pourrez également, le cas échant, demander à limiter l’accès du
traitement (par exemple, lorsque l'exactitude de vos Données personnelles est
contestée par vos soins – et ce, pendant une durée permettant à l'ATREN de
vérifier l'exactitude de vos Données personnelles, ou lorsque l'ATREN n'a plus
besoin de vos Données personnelles aux fins du traitement mais que celles-ci nous
sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de
droits en justice).
Conformément à l’article 20 du Règlement européen
2016/679, il vous est également possible, dans la limite des procédés techniques
utilisés par l'ATREN, de demander de recevoir vos Données personnelles, dans un
format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et à ce qu’elles
soient transmises à un autre responsable du traitement et ce, pour les
traitements effectués à l’aide de procédés automatisés pour lesquels vous avez
donné votre consentement.
Pour l’ensemble de ces demandes, il vous suffit
d’envoyer un courrier à
l’adresse suivante :
ATREN, 2 Boulevard Lacombe, 81000 ALBI
Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris
pour l’application de la loi «Informatique & Libertés», vos demandes
devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la
photocopie d’un titre d’identité portant votre signature. La demande devra
préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse.
L'ATREN disposera d’un
délai de 1 (un) mois pour répondre suivant réception de votre demande. Délai
porté à deux mois pendant les vacances scolaires ; penser que nous sommes tous
bénévoles.
Pour votre parfaite information, vous disposez de la
faculté de saisir la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés
(dont les coordonnées figurent à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil)
dans l’hypothèse où l'ATREN n’aurait pas fait suite à votre demande dans le
délai d’un (ou deux) mois suivant votre demande. Au besoin, ce délai peut être
prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
